Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Présentation de l’entreprise et généralités
La société SARL Art’ Cuisines propose la vente et l’installation de cuisines sur mesure, ainsi que de mobilier et d’électroménagers associés.
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de Art’ Cuisines, que celles-ci consistent en la fourniture de matériel avec ou sans montage ou en l’exécution chez le Client de prestations de services de toute nature. Sauf conventions particulières portées au bon de commande, la signature de la commande par le Client implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les renseignements portés sur les catalogues et notices ne sont qu’indicatifs, Art’ Cuisines se réservant la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution de la technique. Le Client reconnait avoir été informé que sa nouvelle installation est susceptible de générer une émergence sonore.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et prestations de services réalisés par Art’ Cuisines. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client.
3. Commande et validité de la vente
Vente à domicile visée par les articles L 121-21 à L 121-21-7 du Code de la Consommation : le contrat est définitif à l’expiration du délai de renonciation du Client tel que prévu à l’article L 121-21 du Code de la Consommation. La commande est réputée acceptée après signature du devis ou du bon de commande par le client, accompagnée du versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC. Toute modification après signature devra faire l’objet d’un avenant écrit.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont valables pour la durée indiquée sur le devis (généralement 1 mois).
5. Paiement
- Acompte de 30 % à la commande,
- Solde de 60 % à la livraison,
- Solde de 10 % à l’achèvement des travaux.
Le non-paiement à échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
En cas de retard de règlement par le Client, les sommes non réglées aux dates fixées porteront intérêt pour un montant équivalent au taux d’intérêt légal.
TVA : Le taux de TVA applicable au contrat sera le taux en vigueur à la date de la facturation.
Une quelconque modification du taux de TVA entre la signature du présent bon de commande et l’établissement de la facture ne pourra remettre en cause le présent bon de commande.
Dans ce cas, l’éventuel surcoût est à la charge du Client ou l’éventuel bénéfice profite au client.
Tout retard dans le paiement d’une échéance entraine, après mise en demeure, sa majoration d’un intérêt équivalent au taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance prévue au contrat. Les retards, comme les reports éventuels d’échéance, ne font pas d’obstacle à la clause de réserve de propriété.
6. Délais de livraison
Les délais sont communiqués à titre indicatif. Les retards dus à des causes externes (fournisseurs, transporteurs, intempéries) ne sauraient engager la responsabilité de Art’ Cuisines.
Les délais de livraison commencent à courir à compter du lendemain du jour de l’expiration du délai de rétractation. Art’ Cuisines se réserve le droit de surseoir à la livraison :
– si les conditions de paiement, telles que prévues à l’article 5, n’ont pas été observées par le Client,
– si les renseignements, documents ou prestations, dont la fourniture incombe au Client, ne sont pas livrés en temps voulu,
– dans le cas où l’accès à l’installation n’aurait pas été possible à la date prévue du fait du Client,
– dans le cas d’un retard administratif,
– en cas de force majeure ou cas fortuit.
Dans le cas où l’échéance maximale ne serait pas respectée, si l’une des problématiques évoquées est à mettre à la charge du Client (acompte non transmis dans les délais, retard sur la transmission des pièces justificatives…), le Client ne pourra en aucun cas remettre le bon de commande en cause. La commande devra être exécutée, même dans le cas de la modification de la TVA.
7. Responsabilité
Art’ Cuisines est tenue à une obligation de moyens et ne saurait être responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une modification non autorisée des produits.
Art’ Cuisines ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués notamment le manque à gagner.
Il appartient au Client de contrôler auprès des services fiscaux, son éligibilité à une éventuelle TVA réduite. Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété…), le Client est seul responsable de son obtention. La non-obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Art’ Cuisines ni constituer un motif de résolution du contrat pour le Client.
8. Réserve de propriété
Art’ Cuisines conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.
Le Client assume néanmoins à compter de l’installation les risques de perte ou de détérioration ainsi que la responsabilité des dommages que lesdits produits pourraient occasionner.
9. lieu de livraison
Les matériels sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
10. Prestations supplémentaires et travaux à la charge du Client
Les engagements de Art’ Cuisines sont strictement limités aux prestations prévues au bon de commande. Pour les fournitures ou travaux supplémentaires, les prix et les délais feront l’objet d’un accord écrit entre Art’ Cuisines et le Client.
Il est précisé que les travaux objet du contrat ne comprennent pas, sauf accord écrit entre les 2 parties :
– les travaux de maçonnerie ou de plâtrerie,
– les travaux d’électricité autres que les branchements des appareils électroménagers sur les alimentations électriques existantes au moment de la pose des éléments de cuisines et d’électroménagers,
– les raccords de peinture, de revêtements muraux divers,
– les raccords de revêtements de sol.
11. Réception des travaux
Un procès-verbal de réception sera établi. Les réserves doivent être consignées à la réception. Passé un délai de 8 jours sans réserve, les travaux sont considérés comme acceptés.
12. Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Les équipements électroménagers sont garantis selon les conditions du fabricant.
Si aucune spécification particulière n’est demandée par le Client dans sa commande et acceptée par Art’ Cuisines, les caractéristiques des matériels vendus sont celles qui figurent aux spécifications du fabricant. Indépendamment de la garantie légale des vices cachés, les produits sont contractuellement garantis pièces et main d’œuvre à partir de la date de mise en service – la durée de la garantie est indiquée dans les fiches produits fournies lors de la livraison ; à défaut, la durée de la garantie est de deux ans.
Code de la consommation
Art L211-4 – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art L211-5 – Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art L211-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code civil
Art 1641 – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, où n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art 1648 – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
13. Réclamations
Les réclamations devront être faites avant toute transformation ou retouche du produit en cause et, en tout cas, la responsabilité de Art’ Cuisines, se trouvera limitée selon les articles 3 et 7 ci-dessus.
14. Conformité
Sauf mentions spécifiques au bon de commande, les produits objets de la commande correspondent aux modèles figurant au catalogue du fabricant à la date de signature du bon de commande. Toutefois, le fabricant s’est réservé la faculté d’apporter à ses produits toutes modifications liées à l’évolution technique. Le Client déclare accepter ces modifications sous réserve qu’elles ne portent pas atteintes aux caractéristiques auxquelles il a subordonné son engagement et à condition qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité.
15. Résiliation
En cas de non-respect d’une quelconque de ses obligations par le Client, Art’ Cuisines pourra se prévaloir de la résolution du contrat sans sommation, ni formalité.
Dans ce cas, le Client sera redevable à Art’ Cuisines d’une indemnité en réparation du préjudice subi. Cette indemnité est forfaitairement fixée à une somme égale à 15% du prix TTC de la commande en cas de résiliation intervenant avant la passation de la commande par Art’ Cuisines à son fournisseur. Elle est forfaitairement fixée à une somme égale à 50% du prix TTC de la commande en cas de résiliation intervenant après lancement de la fabrication des produits par le fournisseur de Art’ Cuisines.
Les mêmes indemnités seront dues par le Client dans le cas où il tenterait de résilier unilatéralement le contrat malgré l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-21 du code de la consommation, nonobstant le droit de Art’ Cuisines de mettre en œuvre toute procédure en vue de l’exécution forcée du contrat. Réciproquement, dans le cas où Art’ Cuisines ne livrerait pas ou n’installerait pas les produits commandés, le Client sera en droit d’obtenir une indemnité égale à 5% du prix TTC de la commande du contrat sauf en cas d ‘impossibilité technique ou de non-respect par le Client de ses obligations.
16. Litiges
Tous les litiges relèvent de la juridiction compétente conformément aux régies de procédure civile. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. A défaut, les tribunaux du ressort de Mulhouse seront compétents. Le client peut recourir à un médiateur de la consommation.
17. Langue et Loi applicable – Compétence juridictionnelle
La langue régissant le présent bon de commande ainsi que toutes les communications en lien avec celui-ci est le français. Cette opération contractuelle est soumise au droit français. Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaître de cette opération contractuelle est désigné selon les règles et options fixées par le Code de procédure civile.
18. Autorisation
Le signataire reconnaît avoir préalablement obtenu l’accord du ou des propriétaires ou copropriétaires ou de tous les ayant droits de l’immeuble objet du chantier.
19. Données personnelles
Les données personnelles collectées seront traitées dans le respect du RGPD. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition.
20. Droit de rétractation
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Art’ Cuisines 4 rue de la Somme – 68100 MULHOUSE) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d ‘ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif e en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
21. Renonciation expresse au droit de rétractation
Le Client est informé qu’il peut renoncer à son droit de rétractation et demander que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, mentionné à l’article L. 121-21 du Code de la consommation en apposant la mention manuscrite reproduite ci-dessous, la date et sa signature.
Dans le cas où il renonce effectivement à ce droit, le Client est informé :
– qu’il ne peut plus se rétracter si le contrat a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation (article L.121-21-8 du code de la consommation) ;
– que s’il décide de se rétracter au cours du délai de rétractation, il devra verser à l’entreprise un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat (article L.121-21-5 du code de la consommation).
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ART CUISINES SARL – 4 Rue de la Somme – 68100 MULHOUSESARL au capital de 1 000 Euros – RCS Mulhouse 941 851 891 00015 – n° de TVA : FR 05941851891
